Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet et documents contractuels
ENTHER est un service en ligne d’aide à la gestion des demandes de prospects et au suivi commercial (le « Service »), édité par [nom ou raison sociale de l’éditeur] (l’« Éditeur », voir les mentions légales).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au Service et son utilisation, dans son offre gratuite comme dans ses offres payantes. Elles forment un contrat entre l’Éditeur et le professionnel qui crée un compte (le « Client »).
Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) le récapitulatif de l’offre affiché au moment d’une souscription payante ; (2) les présentes Conditions et leur annexe relative aux données personnelles ; la politique de confidentialité complète ces documents à titre d’information.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions constituent le socle de la relation commerciale. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de l’Éditeur.
2. Définitions
- Compte : espace du Client dans le Service, accessible avec une adresse e-mail et un mot de passe.
- Données du Client : informations que le Client, ses utilisateurs ou ses prospects enregistrent dans le Service (prospects, messages, notes, tâches, modèles, paramètres).
- Prospect : personne dont les coordonnées ou la demande sont enregistrées dans le Compte.
- Formulaire : formulaire de demande de devis fourni par le Service, que le Client intègre à son site ou partage par lien.
- Demande : tout Prospect enregistré dans le Compte au cours d’un mois civil, par le Formulaire ou par saisie manuelle.
- Offre : formule d’accès au Service (Gratuit ou payante) décrite sur la page Tarifs.
- Abonnement et Période : souscription à une Offre payante, et durée d’un mois couverte par chaque paiement.
- Texte IA : texte produit à la demande du Client par l’assistant d’intelligence artificielle.
- Contenu illicite : toute information contraire à la loi, quel que soit son objet.
3. Acceptation et capacité
La création d’un Compte suppose l’acceptation des Conditions, exprimée en cochant la case prévue à cet effet. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées avec le Compte. La version en vigueur reste consultable sur cette page ; le Client peut l’enregistrer ou l’imprimer depuis son navigateur.
La personne qui crée un Compte pour une société ou une autre organisation déclare avoir le pouvoir de l’engager. Le Client déclare avoir pris connaissance en particulier des articles 12 (paiement), 24 (responsabilité) et 32 (litiges).
4. Service réservé aux professionnels
Le Service est réservé aux professionnels : personnes physiques majeures ou personnes morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare agir à ce titre. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs.
L’Éditeur peut refuser ou fermer un Compte ouvert par un consommateur ; les sommes éventuellement payées pour la période non utilisée sont alors remboursées.
Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Le Service s’utilise depuis un navigateur récent et une connexion à Internet, à la charge du Client. L’Éditeur peut limiter ou fermer temporairement les inscriptions.
5. Version bêta
Le Service est actuellement proposé en version bêta. Le Client reconnaît que :
- le Service peut comporter des anomalies et peut être modifié, limité, suspendu ou interrompu ;
- aucun niveau de disponibilité ou de performance n’est garanti ;
- le Service ne doit pas être utilisé pour une activité critique sans solution de secours ;
- il lui est recommandé d’exporter régulièrement ses données.
La fin de la phase bêta sera annoncée au moins trente (30) jours à l’avance. Elle ne modifie pas, à elle seule, le prix d’un Abonnement en cours.
6. Description du Service
Le Service permet notamment de recevoir des Demandes par un Formulaire, d’enregistrer et de classer des Prospects par étapes, de préparer des réponses et des relances à partir de modèles, de gérer des tâches, de recevoir des alertes, de consulter des statistiques et d’exporter ses données. Le contenu de chaque Offre est décrit sur la page Tarifs.
Le Service est un outil d’organisation :
- il n’envoie aucun message commercial au nom du Client : les réponses préparées s’ouvrent dans la messagerie du Client, qui en reste le seul expéditeur ;
- il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable ;
- les statistiques, alertes et suggestions sont calculées à partir des données saisies et constituent une simple aide à la décision ;
- il ne constitue ni un logiciel de comptabilité ou de facturation, ni un service d’archivage : le Client conserve ailleurs les documents qu’il est légalement tenu de conserver ;
- l’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial.
7. Évolution du Service
L’Éditeur améliore le Service en continu et peut en modifier les fonctions, l’apparence et les technologies.
Il ne supprime pas une fonction principale d’une Offre payante pendant une Période en cours. Si une telle suppression devient nécessaire (obligation légale, sécurité, arrêt d’un fournisseur), le Client en est informé au plus tôt et peut résilier son Abonnement avec remboursement de la part non utilisée de la Période (article 13).
8. Compte et sécurité
Le Client choisit un mot de passe robuste, qu’il n’utilise pour aucun autre service, et le garde confidentiel. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. L’Éditeur ne demande jamais le mot de passe du Client.
Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client. Celui-ci informe l’Éditeur sans délai, par la page Contact, de tout accès non autorisé ou de toute perte de ses identifiants.
9. Offre Gratuit et quotas
L’offre Gratuit est accessible sans moyen de paiement, dans la limite du nombre de Demandes par mois indiqué sur la page Tarifs. Une fois ce quota atteint, les nouvelles Demandes sont refusées jusqu’au mois suivant. La suppression d’un Prospect ne restitue pas de quota.
Aucun dépassement n’est facturé et aucune Offre payante n’est souscrite automatiquement.
L’Éditeur peut modifier le contenu ou les limites de l’offre Gratuit, ou y mettre fin, en respectant un préavis de trente (30) jours.
10. Offres payantes et abonnements
À la date des présentes, aucune Offre payante n’est ouverte : aucun paiement n’est demandé ni prélevé, et les prix affichés sur la page Tarifs sont provisoires et indicatifs. Les articles 10 à 13 s’appliqueront dès l’ouverture des Offres payantes, qui sera annoncée dans le Service.
Une Offre payante se souscrit depuis les paramètres du Compte. Avant de confirmer, le Client voit un récapitulatif indiquant l’Offre, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa périodicité et son quota. La souscription est confirmée dans le Service.
L’Abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle Période d’un mois, jusqu’à sa résiliation.
Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement ; seule la différence de prix pour le reste de la Période en cours est facturée. Le passage à une Offre inférieure prend effet à l’échéance suivante.
11. Prix et facturation
Les prix sont indiqués hors taxes, dans la devise affichée. La TVA et les autres taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation, y compris l’autoliquidation pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA valide. Le Client fournit des informations de facturation exactes (dénomination, adresse, numéro de TVA) et en reste responsable.
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans le Compte ou par e-mail ; le Client accepte la facturation électronique.
Le prix d’un Abonnement est garanti jusqu’à la fin de la Période en cours. Toute modification de prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’aux Périodes suivantes ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les offres promotionnelles valent dans les conditions et pour la durée annoncées.
12. Paiement et retards de paiement
Le prix est payable d’avance, au début de chaque Période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de un prestataire de paiement agréé, indiqué au moment de la souscription. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Le Client autorise le paiement automatique à chaque échéance jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.
En cas d’échec du paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si la situation n’est pas régularisée dans les quinze (15) jours suivant cette invitation, le Compte repasse automatiquement sur l’offre Gratuit : aucune donnée n’est supprimée, seules les limites de l’offre Gratuit s’appliquent.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le Client ne peut suspendre ses paiements ni opérer une compensation sans l’accord écrit de l’Éditeur, sauf dans les cas prévus par la loi.
13. Résiliation d’un abonnement et remboursements
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en quelques clics depuis les paramètres du Compte, sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : le Client garde l’Offre payante jusqu’à cette date, puis passe sur l’offre Gratuit, sans perte de données.
Toute Période commencée est due et n’est pas remboursée, sauf dans les cas suivants, où la part non utilisée est remboursée au prorata :
- résiliation du contrat par l’Éditeur sans faute du Client (article 27) ;
- suppression d’une fonction principale de l’Offre (article 7) ou refus d’une modification des Conditions (article 28) ;
- force majeure prolongée (article 26).
En cas d’indisponibilité totale du Service imputable à l’Éditeur pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives, le Client peut demander, dans les trente (30) jours, un avoir proportionnel à la durée de l’indisponibilité.
La suppression du Compte par le Client vaut résiliation immédiate de l’Abonnement ; la Période en cours n’est pas remboursée.
14. Règles d’utilisation
Le Client utilise le Service dans le respect des lois applicables, des droits des tiers et des Conditions. Il est notamment interdit :
- d’enregistrer, de recevoir ou de diffuser des Contenus illicites, notamment des contenus haineux, violents, terroristes, pédopornographiques, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui (contrefaçon, vie privée) ;
- d’enregistrer des données collectées de manière illicite ou déloyale, ou de méconnaître les règles applicables à la prospection commerciale (information des personnes, droit d’opposition, consentement lorsqu’il est requis) ;
- d’enregistrer des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle…), des données relatives à des infractions, des numéros de carte bancaire ou des mots de passe ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’un autre client, ou de tester la sécurité du Service sans l’accord écrit de l’Éditeur ;
- de contourner les quotas, les limitations de requêtes, les dispositifs anti-robots ou toute autre mesure de sécurité ;
- d’extraire massivement des données par un procédé automatisé, de surcharger le Service ou d’y introduire un code malveillant ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ou de publier un Formulaire trompeur ;
- de revendre ou de mettre le Service à la disposition de tiers sans l’accord écrit de l’Éditeur, ou de le copier pour développer un service concurrent.
Toute faille de sécurité découverte doit être signalée de manière confidentielle par la page Contact, sans être exploitée ni divulguée. Un signalement de bonne foi ne sera jamais reproché à son auteur.
15. Contenus illicites, signalements et mesures
L’Éditeur n’exerce aucune surveillance générale des Données du Client. Il agit lorsqu’il a connaissance d’un Contenu illicite ou d’un manquement aux Conditions, notamment à la suite d’un signalement.
Signaler un contenu : toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite par la page Contact ou auprès du point de contact indiqué dans les mentions légales, en précisant : l’emplacement exact du contenu (lien ou identifiant), les raisons pour lesquelles il serait illicite, ses nom et adresse e-mail, et une déclaration attestant sa bonne foi. L’Éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence et informe son auteur de la suite donnée.
Mesures : selon la gravité, et de façon proportionnée, l’Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible un contenu, limiter une fonction (par exemple le Formulaire), suspendre ou résilier le Compte (article 27). Les décisions sont prises par une personne ; seuls les dispositifs anti-abus (anti-robots, limites de requêtes, quotas) fonctionnent automatiquement.
Information et contestation : sauf interdiction légale ou risque pour une enquête, le Client est informé de toute mesure qui le concerne, des faits et du fondement retenus. Il peut la contester par la page Contact ; sa contestation est réexaminée, et il conserve la possibilité de saisir le juge.
Lorsqu’il soupçonne une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes, l’Éditeur en informe les autorités compétentes, comme l’exige le règlement européen sur les services numériques.
16. Formulaire de demande de devis
Le Client est responsable des pages sur lesquelles il intègre ou partage le Formulaire, ainsi que de l’information qu’il doit aux personnes qui l’utilisent (son identité, l’usage de leurs données, leurs droits).
Le Formulaire recueille l’accord de la personne pour que sa demande soit transmise au Client ; la date de cet accord est enregistrée avec la Demande.
Pour limiter les abus, des mesures techniques (dispositif anti-robots, limitation du nombre d’envois, quota de l’Offre) peuvent refuser certains envois. L’Éditeur ne garantit pas la réception de toutes les demandes.
17. Notifications et e-mails
Le Client peut activer, appareil par appareil, des notifications signalant chaque nouvelle Demande. Elles sont acheminées par le service de notification du navigateur ou du téléphone (Apple, Google, Mozilla ou Microsoft), sous forme chiffrée. L’envoi d’e-mails automatiques (alertes, confirmation d’adresse, mot de passe oublié) sera activé ultérieurement et annoncé dans le Service.
Ces alertes sont une aide : leur réception dépend de services tiers et des réglages de l’appareil (mode silencieux, autorisations). Elles peuvent afficher le nom du Prospect et le début de son message sur l’écran de l’appareil ; le Client choisit les appareils sur lesquels il les active. Le Client consulte régulièrement son tableau de bord et ne s’appuie pas uniquement sur les alertes.
18. Données du Client
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il autorise l’Éditeur à les héberger, à les reproduire et à les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Le Client peut à tout moment exporter ses données (formats CSV et JSON) et supprimer son Compte depuis les paramètres. Le sort des données à la fin du contrat est précisé à l’article 27.
L’Éditeur n’accède aux Données du Client que lorsque c’est nécessaire : assistance demandée par le Client, maintenance, sécurité du Service, traitement d’un signalement ou obligation légale. Il ne les vend pas, ne les loue pas et ne les utilise ni à des fins publicitaires, ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Il peut établir des statistiques d’utilisation agrégées et anonymes pour améliorer et faire connaître le Service.
19. Protection des données personnelles
Données du Compte (nom, adresse e-mail, journaux de sécurité, facturation) : l’Éditeur est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Données des Prospects : le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe (article 34), qui fait partie intégrante des Conditions.
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour traiter les données de ses Prospects, qu’il les a informés et qu’il respecte leurs droits.
20. Assistant d’intelligence artificielle
Le Service peut proposer des fonctions d’assistance par intelligence artificielle (résumé d’une demande, proposition de réponse, analyse du suivi). Ces fonctions sont facultatives : le Client décide, demande par demande, de les utiliser. Lorsqu’il les utilise :
- les Textes IA sont produits automatiquement, sont signalés comme tels dans le Service et peuvent contenir des erreurs : le Client les relit avant tout usage et en reste seul responsable ;
- les Textes IA reviennent au Client ; l’Éditeur ne revendique aucun droit sur eux ;
- aucune décision n’est prise automatiquement à l’égard d’un Prospect ;
- le contenu nécessaire est transmis au fournisseur du modèle (Cloudflare, Inc., service Workers AI) pour ce seul besoin, et n’est pas utilisé par l’Éditeur pour entraîner des modèles ;
- un nombre maximal d’utilisations par jour s’applique, et l’assistant peut être momentanément indisponible lorsque la capacité du fournisseur est atteinte.
21. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et deux (2) ans après sa fin.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
22. Propriété intellectuelle et références
Le Service, sa marque, son logo, ses logiciels, ses interfaces et ses contenus appartiennent à l’Éditeur. Les Conditions n’entraînent aucune cession de droits.
L’Éditeur accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée du contrat, pour ses besoins professionnels. Le Client s’interdit de copier, de modifier ou de décompiler le Service, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Client autorise l’Éditeur à utiliser librement les suggestions et retours qu’il lui transmet pour améliorer le Service.
L’Éditeur peut citer le nom commercial du Client comme référence, sauf opposition de sa part par la page Contact, prise en compte dans un délai raisonnable. Le logo du Client n’est utilisé qu’avec son accord préalable.
23. Disponibilité, maintenance et assistance
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantie. Il peut en interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en prévenant les Clients lorsque c’est possible. Aucun niveau de service n’est garanti, sauf mention contraire dans le récapitulatif d’une Offre payante.
L’assistance est fournie, en français et en anglais, par la rubrique Aide du tableau de bord ou la page Contact, sans délai de réponse garanti.
24. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, des Données du Client, de ses relations avec ses Prospects, de ses décisions commerciales et du respect de ses propres obligations légales.
L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, atteinte à l’image), ni des conséquences :
- d’une indisponibilité ou d’une anomalie du Service pendant la phase bêta ;
- d’une Demande ou d’une alerte non reçue ou refusée (quota, dispositif anti-robots, limitation des envois, service tiers, panne) ;
- d’une perte de données que le Client aurait pu éviter en exportant ses données ;
- de l’utilisation d’un Texte IA ou d’une statistique sans vérification ;
- du fait d’un tiers (hébergeur, opérateur, navigateur, service de notification) ou d’un cas de force majeure.
Si la responsabilité de l’Éditeur est retenue, elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait qui l’a causée, ou à cent (100) euros si le Client n’a rien payé sur cette période. Ces limites tiennent compte de la gratuité ou du prix modéré du Service et participent à l’équilibre du contrat.
Elles ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
25. Garantie donnée par le Client
Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers ou d’une autorité liée aux Données du Client ou à une utilisation du Service contraire aux Conditions ou à la loi. Il prend en charge les condamnations et les frais raisonnables qui en résultent, y compris les frais d’avocat.
L’Éditeur informe le Client de la réclamation dans les meilleurs délais et lui permet de participer à sa défense.
26. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes payées pour la période non utilisée sont remboursées.
27. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. Le Client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte depuis les paramètres (pour un Abonnement : article 13).
Suspension : l’Éditeur peut suspendre tout ou partie d’un Compte, avec effet immédiat, en cas de manquement grave aux Conditions, de Contenu illicite, de risque pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, ou à la demande d’une autorité. La mesure et ses motifs sont communiqués au Client (article 15). Sauf risque pour la sécurité, le Client conserve pendant la suspension la possibilité d’exporter ses données et de contacter l’assistance.
Résiliation pour manquement : en cas de manquement du Client resté sans remède quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement particulièrement grave (Contenu illicite, fraude, attaque contre le Service), l’Éditeur peut résilier le contrat. Les sommes déjà payées restent acquises.
Résiliation par l’Éditeur sans faute du Client : avec un préavis de trente (30) jours notifié à l’adresse e-mail du Compte, notamment en cas d’arrêt du Service ou d’inactivité d’un Compte Gratuit pendant plus de douze (12) mois. La part non utilisée d’un Abonnement est remboursée.
Sort des données : lorsque le Client supprime son Compte, les Données du Client sont supprimées immédiatement. Lorsque le contrat prend fin à l’initiative de l’Éditeur, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données, sauf manquement grave ou interdiction légale ; elles sont ensuite supprimées. Les copies techniques de restauration de l’hébergeur disparaissent dans un délai de trente (30) jours au plus. Seules subsistent les informations mentionnées à l’article 29.
28. Modification des Conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute modification importante est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par un message dans le Service. Ce délai ne s’applique pas aux modifications imposées par la loi ou une autorité, ni à l’ajout de fonctions sans surcoût.
Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur ; la part non utilisée de son Abonnement lui est alors remboursée (article 13). À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
29. Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques de l’Éditeur (journaux, horodatages, versions acceptées) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Après la clôture d’un Compte, l’Éditeur conserve pendant cinq (5) ans une trace limitée de la relation contractuelle (nom et adresse e-mail du titulaire, nom de l’entreprise, version et date d’acceptation des Conditions, dates d’ouverture et de clôture), afin de pouvoir établir ses droits en cas de litige. Les factures sont conservées dix (10) ans, comme l’exige l’article L. 123-22 du Code de commerce.
30. Cession et sous-traitance
L’Éditeur peut transférer le contrat à toute personne qui reprend le Service (fusion, cession d’activité), après en avoir informé le Client, qui peut alors résilier sans frais. Le Client ne peut pas transférer le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur.
L’Éditeur peut faire appel à des prestataires pour exécuter le Service ; il reste responsable de leurs prestations à l’égard du Client.
31. Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties ; les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
Les Conditions expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet. Les parties sont indépendantes ; aucune ne peut engager l’autre.
Les notifications au Client sont faites à l’adresse e-mail du Compte ou par un message dans le Service ; celles à l’Éditeur, par la page Contact.
En cas de différence entre les versions linguistiques des Conditions, la version française prévaut.
32. Droit applicable, délai pour agir et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : la partie qui s’estime lésée adresse une réclamation écrite détaillée (par la page Contact pour le Client), et les parties disposent de trente (30) jours pour s’entendre.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action de l’une ou l’autre partie relative au contrat doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de [ville du tribunal compétent], y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence prévues par la loi s’appliquent.
33. Contact
Pour toute question relative aux Conditions : page Contact.
34. Annexe — Accord de traitement des données personnelles (article 28 du RGPD)
La présente annexe s’applique lorsque l’Éditeur traite, pour le compte du Client, des données personnelles de Prospects. En cas de contradiction avec le reste des Conditions sur ce point, elle prévaut.
1. Objet, durée, nature et finalité
Hébergement, enregistrement, organisation, consultation, export et suppression des Demandes et des Prospects, envoi d’alertes au Client et, à sa demande, production de Textes IA, pour le suivi commercial du Client, pendant la durée du contrat puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 27.
2. Données et personnes concernées
Identité, coordonnées, entreprise, contenu des demandes, notes, tâches et historique relatifs aux prospects, clients et contacts du Client, ainsi qu’aux personnes qui utilisent le Formulaire. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD ne doit être enregistrée (article 14).
3. Engagements de l’Éditeur
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — les Conditions et les actions du Client dans le Service constituent ces instructions — et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées : le Service permet de consulter, corriger, exporter et supprimer les données ; l’Éditeur apporte une aide raisonnable pour ses autres obligations (sécurité, analyses d’impact, consultation de l’autorité) compte tenu des informations dont il dispose ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, en visant quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles ;
- tenir le registre des traitements prévu à l’article 30.2 du RGPD.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :
- Cloudflare, Inc. (101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis) : hébergement, base de données stockée dans l’Union européenne, réseau, sécurité et assistant d’intelligence artificielle (Workers AI) ;
- les services de notification d’Apple, Google, Mozilla ou Microsoft, choisis par l’appareil du Client, acheminent les alertes sous forme chiffrée sans pouvoir en lire le contenu.
L’Éditeur informe le Client au moins trente (30) jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s’y opposer pour un motif sérieux lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier le contrat avec remboursement de la part non utilisée de son Abonnement. L’Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur exécution.
5. Transferts hors de l’Union européenne
La base de données est stockée dans l’Union européenne. Certains traitements techniques de Cloudflare, Inc. peuvent avoir lieu hors de l’Union ; ils sont encadrés par son accord de traitement des données, qui s’appuie sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Audits
L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et non concurrent de l’Éditeur, au plus une fois par période de douze (12) mois (sauf violation de données ou demande d’une autorité), avec un préavis de trente (30) jours et à ses frais. L’audit ne donne accès ni aux données des autres clients, ni aux installations de l’hébergeur, dont les certifications et rapports publics en tiennent lieu.
7. Fin du traitement
Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin du contrat, les données sont supprimées dans les conditions de l’article 27, sans que l’Éditeur en conserve de copie, sauf obligation légale.
8. Obligations du Client
Le Client définit les finalités du traitement, dispose d’une base légale, informe les personnes concernées, répond à leurs demandes et donne des instructions conformes à la réglementation.